Conditions d’utilisation

Bienvenue sur Béatrice par Béatrice Bernard-Poulin (NEQ : 2271639587 – bloguedebeatrice.com). Voici les conditions d’utilisation du site.

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  • Les attaques ne seront pas tolérées.
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Ces conditions d’utilisations pourraient être modifiées à tout moment. Dernière modification : 28 novembre 2018

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Programme d’affiliation – Conditions écrites par GoAffPro, site partenaire utilisé pour la gestion du programme d’affiliaton

Dernière modification : juin 2021

Cet accord d’exploitation du programme d’affiliation (« Accord d’exploitation ») contient les termes et conditions qui régissent votre participation au programme d’affiliation (le « programme »).

« Nous » ou « notre » désigne GoAffPro.com et Béatrice. « Vous » ou « votre » désigne le participant. Un « site » désigne un site Web.

« Site partenaire » désigne le partenaire de commerce électronique / de vente au détail utilisant le logiciel de suivi des affiliés GoAffPro.com.

« Votre site » désigne tout(s) site(s), toute(s) application(s) logicielle(s) et toute application mobile (telle que définie ci-après) que vous liez au site partenaire.

« Frais de publicité » désigne les commissions gagnées pour une vente réussie et vérifiée d’un produit sur le site partenaire par un client utilisant votre lien de parrainage.

En cochant la boîte indiquant que vous acceptez les termes et conditions de ce contrat d’exploitation, ou en continuant ​​à participer au programme à la suite de notre publication d’un avis de modification, d’un contrat d’exploitation révisé ou de documentation opérationnelle révisée sur le site du partenaire, vous (a) acceptez d’être lié par ce contrat d’exploitation; (b) reconnaissez et acceptez que vous avez évalué de manière indépendante le besoin de participer au programme et ne vous appuyez sur aucune déclaration, garantie ou déclaration autre que ce qui est expressément défini dans ce contrat d’exploitation; et (c) par les présentes, déclarez et garantissez que vous êtes légalement capable de conclure des contrats (par exemple, vous n’êtes pas un mineur) et que vous êtes et resterez conforme à ce contrat d’exploitation. De plus, si ce contrat d’exploitation est accepté par une société ou une autre entité juridique, alors la personne acceptant ce contrat d’exploitation au nom de cette société ou entité déclare et garantit qu’elle ou elle est autorisée et légale société ou entité au présent contrat d’exploitation.

1. Description du programme

Le but du programme est de vous permettre de faire de la publicité pour les produits sur votre site et de gagner des frais de publicité OU des commissions pour les achats éligibles (définis à la section 7) effectués par vos utilisateurs finaux.

Un « produit » est tout article vendu sur le site Web du partenaire, autre que tout produit explicitement défini comme produit exclu ici (collectivement, « produits exclus »). Le produit peut également inclure certains services, le cas échéant, expressément inclus dans le barème des commissions du programme d’affiliation. Afin de faciliter votre publicité des produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, des images, du texte, des formats de liens, des widgets, des liens et d’autres outils de liaison, ainsi que d’autres informations en relation avec le programme (« Contenu »). Le contenu exclut spécifiquement toutes les données, images, textes ou autres informations ou contenus relatifs aux produits proposés sur tout site autre que le site partenaire.

2. Inscription

Pour commencer le processus d’inscription, vous devez soumettre une demande complète. Vous devez identifier votre site dans votre application. Nous évaluerons votre candidature et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre candidature à notre seule discrétion, y compris si nous déterminons que votre site ne convient pas. Les sites inappropriés incluent ceux qui:

(a) promeuvent ou contiennent du matériel sexuellement explicite;

(b) promeuvent la violence ou contiennent des éléments violents;

(c) promeuvent ou contiennent des contenus diffamatoires ou diffamatoires;

(d) promeuvent la discrimination ou emploient des pratiques discriminatoires fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge;

(e) promeuvent ou entreprennent des activités illégales;

(f) incluent toute marque commerciale de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses affiliés, ou une variante ou une faute d’orthographe d’une marque commerciale de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses sociétés affiliées, dans tout nom de domaine, nom de sous-domaine, ou dans tout nom d’utilisateur, nom de groupe, ou tout autre identifiant sur un site de réseautage social; ou alors

(g) violent autrement les droits de propriété intellectuelle.

Si nous rejetons votre candidature, vous êtes invités à présenter une nouvelle demande à tout moment. Cependant, si nous acceptons votre candidature et que nous déterminons plus tard que votre site ne convient pas, nous pouvons résilier le présent accord d’exploitation à tout moment à notre seule discrétion.

Vous vous assurerez que les informations contenues dans votre candidature au programme et autrement associées à votre compte, y compris votre adresse courriel et autres informations de contact et l’identification de votre site, sont à tout moment complètes, exactes et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d’autres communications relatives au programme et au présent accord d’exploitation à l’adresse courriel associée à votre compte du programme. Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse courriel, même si l’adresse e-mail associée à votre compte n’est plus à jour.

3. Liens sur votre site

Après avoir été informé que vous avez été accepté dans le programme, vous pouvez afficher des liens spéciaux sur votre site. Les « liens spéciaux » sont des liens vers le site partenaire que vous placez sur votre site conformément au présent accord d’exploitation, qui utilisent correctement les formats de liens spéciaux « étiquetés » que nous fournissons et qui sont conformes aux exigences de liaison du programme d’affiliation. Les liens spéciaux permettent un suivi précis, un rapport et l’accumulation des frais de publicité.

Vous pouvez gagner des frais de publicité uniquement comme décrit dans la section 7 et uniquement en ce qui concerne l’activité sur le site partenaire se produisant directement via des liens spéciaux. Nous n’aurons aucune obligation de vous payer des frais de publicité si vous ne formatez pas correctement les liens sur votre site vers le site partenaire en tant que liens spéciaux, y compris dans la mesure où un tel échec peut entraîner une réduction des montants des frais de publicité qui vous seraient autrement payés en vertu de cet accord d’exploitation.

Si vous souhaitez inclure des liens spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur des téléphones mobiles, des tablettes ou d’autres appareils portables (« application mobile »), vous devez inclure le nom de l’application mobile et le lien vers votre application mobile dans votre candidature au programme.

L’adéquation et les autres exigences de la présente section 3 et de la politique relative aux applications mobiles s’appliqueront aux applications mobiles. Nous évaluerons votre candidature et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une application mobile acceptée sera une « application mobile approuvée » aux fins du présent accord.

Les liens spéciaux affichés dans les applications mobiles approuvées peuvent être servis par l’API d’affiliation ou l’API partenaire (« API d’affiliation ») ou l’API de publicité produit, y compris les liens spéciaux affichés dans un navigateur Web intégré et doivent utiliser l’identifiant d’affilié que nous vous avons attribué expressément pour vos applications mobiles approuvées.

4. Exigences du programme

En participant au programme, vous acceptez de vous conformer aux conditions de participation au programme d’affiliation et à toutes les pages, calendriers, politiques, directives et autres documents et matériels référencés dans le présent accord d’exploitation (collectivement, la « documentation opérationnelle »).

Vous nous fournirez toutes les informations que nous demandons pour vérifier votre conformité à cet accord d’exploitation ou à toute documentation opérationnelle. Si nous déterminons que vous ne vous êtes pas conformé à une exigence ou à une restriction décrite sur la page Conditions de participation au programme Associates ou à toute autre documentation opérationnelle ou que vous avez autrement violé le présent accord d’exploitation, nous pouvons (en plus de tout autre droit ou recours dont nous disposons): (a) retenir les frais de publicité qui vous sont dus en vertu du présent accord d’exploitation; (b) fermer tout autre compte que vous pourriez avoir ou ouvrir à l’avenir, sans payer de frais de publicité; (c) résilier le présent accord d’exploitation; ou (d) entreprendre toutes les actions ci-dessus. En outre, vous nous consentez par la présente :

  • vous envoyer de temps à autre des courriels relatifs au programme;
  • surveiller, enregistrer, utiliser et divulguer des informations sur votre site et les visiteurs de votre site que nous obtenons en relation avec votre affichage de liens spéciaux (par exemple, qu’un client particulier a cliqué sur un lien spécial de votre site avant d’acheter un produit sur le partenaire Site) conformément à l’avis de confidentialité; et
  • surveiller, explorer et enquêter sur votre site pour vérifier la conformité avec le présent accord d’exploitation et la documentation opérationnelle.

5. Responsabilité de votre site

Vous serez seul responsable de votre site, y compris de son développement, de son fonctionnement et de sa maintenance, ainsi que de tous les matériaux qui y figurent ou y figurent. Par exemple, vous serez seul responsable de :

  • le fonctionnement technique de votre site et de tous les équipements associés;
  • afficher des liens spéciaux et du contenu sur votre site conformément au présent accord d’exploitation et à la documentation opérationnelle et à tout accord entre vous et toute autre personne ou entité (y compris toute restriction ou exigence imposée à vous par toute personne ou entité qui héberge votre site);
  • créer et publier, et garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des documents publiés sur votre site (y compris toutes les descriptions de produits et autres documents liés aux produits et toute information que vous incluez ou associez à des liens spéciaux);
  • en utilisant le contenu, votre site et le matériel sur ou dans votre site d’une manière qui ne viole, ne viole ou ne détourne aucun de nos droits ou ceux de toute autre personne ou entité (y compris les droits d’auteur, marques de commerce, confidentialité, publicité ou autre propriété intellectuelle ou droits de propriété);
  • utiliser le contenu, votre site et les éléments sur ou dans votre site d’une manière qui n’est pas nuisible, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, diffamatoire ou autrement de quelque manière que ce soit;
  • divulguer sur votre site de manière précise et adéquate, par le biais d’une politique de confidentialité ou autrement, comment vous collectez, utilisez, stockez et divulguez les données collectées auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, que des tiers (y compris nous et d’autres annonceurs) peuvent diffuser du contenu et des publicités, collecter des informations directement auprès des visiteurs et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs; et
  • toute utilisation que vous faites du contenu et des marques GoAffPro, qu’elle soit ou non autorisée en vertu du présent accord d’exploitation.
  • Nous n’aurons aucune responsabilité pour ces questions ou pour l’une des réclamations de vos utilisateurs finaux relatives à ces questions, et vous acceptez de nous défendre, d’indemniser et de nous détenir, nos sociétés affiliées et concédants de licence, ainsi que nos et leurs employés, dirigeants, administrateurs, et représentants, inoffensifs de et contre toutes les réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) liés à (a) votre site ou tout matériel qui apparaît sur votre site, y compris la combinaison de votre site ou ceux des matériaux avec d’autres applications, contenus ou processus; (b) l’utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou la commercialisation de votre site ou de tout matériel qui apparaît sur ou dans votre site, et toutes autres questions décrites dans la présente section 5; (c) votre utilisation de tout contenu, que cette utilisation soit autorisée ou non par le présent accord d’exploitation, toute documentation opérationnelle ou la loi applicable; (d) votre violation de tout terme ou condition de ce Contrat d’exploitation ou de toute Documentation opérationnelle; ou (e) votre négligence ou votre faute intentionnelle ou celle de vos employés.

6. Traitement des commandes

Nous traiterons les commandes de produits passées par les clients qui suivent des liens spéciaux depuis votre site vers le site partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne sont pas conformes aux exigences du site partenaire, car elles peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous suivrons les achats éligibles (définis dans la section 7) à des fins de reporting et d’accumulation des frais publicitaires et mettrons à votre disposition des rapports résumant ces achats éligibles.

7. Frais de publicité

Nous vous paierons des frais de publicité sur les achats éligibles conformément à la section 8 et au barème des commissions du programme d’affiliation. Dans le cas où un paiement excédentaire vous aurait été versé pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de l’ajuster ou de le compenser par rapport aux frais de publicité ultérieurs qui vous sont dus en vertu du présent accord d’exploitation. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un « achat éligible » se produit lorsque (a) un client clique un lien spécial sur votre site vers le site partenaire; (b) au cours d’une seule session, le client ajoute un produit à son panier et passe la commande de ce produit au plus tard 30 jours après le clic initial du client; ou (c) le produit est expédié et payé par le client.

Une « Session » commence lorsqu’un client clique via un lien spécial sur votre site vers le site partenaire et se termine à la première des événements suivants: (x) 24 heures se sont écoulées à partir de ce clic; (y) le client passe une commande pour un produit; ou (z) le client suit un lien spécial vers le site partenaire qui n’est pas votre lien spécial.

Les achats éligibles excluent :

  • tout Produit qui, après l’expiration de la Session applicable, est ajouté au panier d’un client, ou est diffusé ou téléchargé par un client, même si le client a précédemment suivi un lien spécial de votre site vers le site partenaire;
  • tout achat de produit qui n’est pas correctement suivi ou signalé parce que les liens de votre site vers le site partenaire ne sont pas correctement formatés;
  • tout produit acheté via un lien spécial par vous ou en votre nom, y compris les produits que vous achetez via des liens spéciaux pour vous-même, des amis, des parents ou des associés (par exemple, des commandes personnelles, des commandes pour votre propre usage et des commandes passées par vous pour ou sur au nom de toute autre personne ou entité);
  • tout produit acheté pour la revente ou un usage commercial de quelque nature que ce soit;
  • tout produit acheté après la résiliation du présent accord d’exploitation;
  • toute commande de produit pour laquelle une annulation, un retour ou un remboursement a été initié; et
  • tout Produit acheté par un client qui est référé au site partenaire via l’un des éléments suivants:
  • un emplacement de recherche payant interdit; ou alors
  • un lien vers le site partenaire, y compris un lien de redirection, qui est généré ou affiché sur un moteur de recherche en réponse à une requête de recherche Internet générale ou à un mot-clé (c’est-à-dire dans des résultats de recherche naturels, gratuits, organiques ou non rémunérés), que ces liens apparaissent lors de votre soumission de données à ce site ou autrement.
  • tout achat admissible dans lequel vous avez offert à toute personne ou entité une contrepartie ou une incitation (y compris toute somme d’argent, remise, remise, points, don à une œuvre de bienfaisance ou à une autre organisation, ou autre avantage) pour l’utilisation de liens spéciaux (par exemple, en mettant en œuvre des « récompenses ») ou programme de fidélité qui incite des personnes ou des entités à visiter le site partenaire via vos liens spéciaux).
  • tout Produit acheté via un lien spécial dans une application mobile qui n’était pas une application mobile approuvée ou lorsque le lien spécial dans une application mobile approuvée n’a pas été servi par l’API AMA, l’API de publicité produit ou d’autres outils de liaison que nous mettons à votre disposition.
  • tout achat admissible qui a lieu en Inde, effectué via un appareil mobile ou une tablette dans lequel:
  • l’application mobile du site partenaire est préchargée par le fabricant d’équipement d’origine («OEM») sur l’appareil ou la tablette; ou alors
  • l’application mobile du site partenaire est installée via une version de maintenance ou une mise à jour du micrologiciel ou des notifications basées sur le micrologiciel envoyées par l’OEM ou le partenaire de notification; ou alors
  • l’application mobile du site partenaire est installée à partir d’une source autre que Google Play Store ou iOS App Store

« Emplacement de recherche payant interdit » désigne une publicité que vous avez achetée par le biais d’enchères sur des mots clés, des termes de recherche ou d’autres identifiants (y compris des termes propriétaires) ou toute autre participation à des enchères de mots clés.

« Terme exclusif » désigne des mots clés, des termes de recherche ou d’autres identifiants qui incluent le mot « GoAffPro », ou toute autre marque commerciale de GoAffPro ou de ses sociétés affiliées, ou des variantes ou des fautes d’orthographe de l’un de ces mots (par exemple, « goaffpor »).

« Lien de redirection » signifie un lien qui renvoie les utilisateurs indirectement vers le site partenaire via un site ou une page Web intermédiaire et sans exiger de l’utilisateur qu’il clique sur un lien ou entreprenne une autre action positive sur ce site ou cette page Web intermédiaire.

« Moteur de recherche » désigne Google, Yahoo, Bing ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée ou autre service de recherche ou de référence, ou tout site qui participe à l’un de leurs réseaux respectifs.

8. Paiement des frais de publicité

Nous vous paierons des frais de publicité mensuellement pour les achats éligibles expédiés, diffusés en continu ou téléchargés (selon le cas) au cours d’un mois donné, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. Nous vous paierons environ 60 jours après la fin de chaque mois civil, mais nous pouvons accumuler et retenir des frais de publicité jusqu’à ce que le montant total qui vous est dû soit d’au moins 1000 INR en cas de transfert NEFT.

Les frais de publicité qui vous sont payables comprennent toutes les taxes, y compris la taxe de service applicable ou la taxe sur les produits et services ou toute autre taxe ou prélèvement que vous pourriez être tenu de verser dans le cadre des services pour lesquels vous établirez une facture valide en vertu de la (des) loi(s) applicable(s) et les règlements et le déclarer dans les déclarations dans le délai prescrit afin que le Site Partenaire puisse prendre un crédit de taxe en amont des taxes payées. Vous vous engagez à vous conformer à l’une des dispositions applicables de cette loi, y compris, mais sans s’y limiter :

  • l’émission en temps opportun des factures conformes à la TPS et à la TVQ;
  • mettre les factures à la disposition du site partenaire;
  • déposer périodiquement les taxes applicables; et
  • les déclarer correctement au gouvernement en vertu des lois fiscales.

Si à tout moment le crédit de taxes est refusé ou le paiement des taxes est demandé au site partenaire ou à GoAffPro, en raison, mais sans s’y limiter, de l’émission d’une facture défectueuse, d’un défaut de paiement des taxes, d’un rapport inapproprié dans les déclarations déposées ou non, en respectant les lois et réglementations applicables par vous, vous devrez indemniser le site partenaire et GoAffPro contre tout crédit refusé ou toute taxe récupérée ainsi que tous les intérêts et pénalités imposés sur le site partenaire et GoAffPro.

Si la législation fiscale indienne applicable l’exige, nous pouvons déduire ou retenir des impôts, des prélèvements ou tout montant similaire des frais de publicité qui vous sont dus. Si vous êtes un résident indien, les frais de publicité qui vous sont dus seront soumis à une retenue d’impôt sur le revenu au taux prévu par la loi applicable. Si vous n’êtes pas un résident indien ou si vous ne nous avez pas fourni votre PAN (numéro de compte permanent), le taux de retenue d’impôt qui vous est applicable variera. En outre, si vous êtes un non-résident, vous acceptez de fournir la documentation nécessaire, le cas échéant, pour que le site partenaire et GoAffPro satisfassent à tout rapport ou à toute obligation concernant les frais de publicité qui vous sont dus. Si nous déduisons ou retenons des impôts sur les frais de publicité qui vous sont dus, nous vous délivrerons le certificat de retenue à la source pertinent, si requis par la loi applicable, attestant le dépôt des impôts auprès des autorités réglementaires compétentes (pour les non-résidents, cela est soumis à documents pertinents mis à disposition). Si vous nous fournissez un certificat de retenue d’impôt nul ou réduit, nous appliquerons un taux d’imposition nul ou réduit en tant que taux de retenue d’impôt applicable sur les frais de publicité qui vous sont dus. Vous acceptez par la présente de ne poursuivre aucune réclamation contre Béatrice, GoAffPro ou l’un de leurs affiliés, et par la présente renoncer à toutes ces réclamations que vous pourriez avoir maintenant ou à l’avenir, en ce qui concerne les taxes sur les sites partenaires et les dépôts GoAffPro auprès d’une autorité fiscale compétente conformément au présent accord d’exploitation.

9. Politiques et prix

Les clients qui achètent des produits dans le cadre de ce programme sont des clients du site partenaire pour toutes les activités qu’ils entreprennent en relation avec le site partenaire. En conséquence, entre vous et nous, tous les prix, conditions de vente, règles, politiques et procédures d’exploitation concernant les commandes des clients, le service client et les ventes de produits énoncés sur le site partenaire s’appliqueront à ces clients, et les mêmes pourront être modifiés à tout moment.

10. S’identifier en tant qu’associé

Vous ne publierez aucun communiqué de presse ou ne ferez aucune autre communication publique concernant le présent Contrat d’exploitation, votre utilisation du Contenu ou votre participation au Programme. Vous ne représenterez pas ou n’embellirez pas la relation entre nous et vous (y compris en exprimant ou en laissant entendre que nous soutenons, parrainons, approuvons ou contribuons à une œuvre caritative ou autre cause), ni n’exprimerez ou n’impliquerez aucune relation ou affiliation entre nous et vous ou tout autre personne ou entité, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent accord d’exploitation. Vous devez cependant indiquer clairement ce qui suit sur votre site: « [Insérez votre nom] est un participant du programme d’affiliation GoAffPro, un programme de publicité d’affiliation conçu pour permettre aux sites de gagner des frais de publicité en faisant de la publicité et en établissant des liens avec des partenaires. »

11. Licence limitée

Sous réserve des conditions du présent accord d’exploitation et uniquement à des fins limitées de publicité des produits sur le site partenaire et de diriger les utilisateurs finaux vers le site partenaire en relation avec le programme, nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable, licence non exclusive et libre de droits pour (a) copier et afficher le contenu uniquement sur votre site; et (b) n’utiliser que ceux de nos marques et logos que nous pouvons mettre à votre disposition dans le cadre du Contenu (ces marques et logos, collectivement, « Marques GoAffPro ») uniquement sur votre site et conformément aux Directives sur les marques du programme d’affiliation.

Toutes les licences énoncées dans la présente section 11 prendront fin immédiatement et automatiquement si, à tout moment, vous ne vous conformez pas à une obligation en vertu du présent accord d’exploitation ou de toute documentation opérationnelle, ou autrement à la résiliation du présent accord d’exploitation. En outre, nous pouvons résilier la licence énoncée dans la présente section 11 en tout ou en partie sur notification écrite à votre intention. Vous supprimerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez autrement tout le contenu et les marques GoAffPro à l’égard desquels la licence énoncée dans la présente section 11 est résiliée ou comme nous pouvons le demander de temps à autre.

Licence IP du programme Associates (« Licence »)

En acceptant l’accord d’exploitation, ou en accédant ou en utilisant le contenu publicitaire du produit (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d’applications propriétaires et d’autres outils (collectivement, l ‘« API PA ») qui vous permettent d’accéder et d’utiliser certains types de données , images, textes et autres informations et contenus relatifs aux Produits (« Contenu publicitaire produit ») que nous pouvons mettre à votre disposition, vous acceptez d’être lié par cette Licence.

Sous réserve des termes de cette Licence et uniquement aux fins limitées de participation au Programme Associates en stricte conformité avec le Contrat d’Exploitation (y compris cette Licence et les autres Documents Opérationnels), nous vous accordons par la présente un contrat limité, révocable, non transférable, licence sans sous-licence, non exclusive et sans redevance pour: (a) copier et afficher le contenu publicitaire du produit uniquement sur votre site; (b) n’utiliser que celles des marques GoAffPro que nous mettons à votre disposition dans le cadre du contenu publicitaire du produit, uniquement sur votre site et conformément aux directives relatives aux marques déposées du programme Associates, sauf disposition contraire du présent accord d’exploitation, et (c) accéder et utiliser l’API PA, le flux de données et le contenu publicitaire produit uniquement conformément aux spécifications et à la présente licence.

12. Réserve de droits; Soumissions

Outre les licences limitées expressément énoncées dans la section 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété), et vous ne le faites pas, en vertu du présent accord d’exploitation ou de la licence ci-dessous autrement, acquérir un intérêt de propriété ou des droits dans ou vers, le programme, les liens spéciaux, les formats de lien, le contenu, l’API PA, les flux de données, le contenu publicitaire de produit, tout nom de domaine détenu ou exploité par nous, les informations et le matériel sur tout site partenaire ou les associés Site, nos marques commerciales et logos et ceux de nos affiliés (y compris les marques GoAffPro), et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons en relation avec le Programme (y compris les interfaces de programme d’application, les kits de développement logiciel, les bibliothèques, les exemples de code, et matériel connexe).

Si vous nous fournissez ou à l’un de nos affiliés des suggestions, des critiques, des modifications, des données, des images, du texte ou d’autres informations ou contenus sur un produit ou en relation avec le présent accord d’exploitation, tout contenu ou votre participation au programme, ou si vous modifiez tout contenu de quelque manière que ce soit (collectivement, «votre soumission»), vous nous cédez par la présente irrévocablement tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre soumission et nous accordez (même si vous avez désigné votre soumission comme confidentielle) un droit et une licence perpétuels, libres de droits, non exclusifs, mondiaux, irrévocables et librement transférables pour (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer Votre Soumission de quelque manière que ce soit; (b) adapter, modifier, reformater et créer des œuvres dérivées de votre soumission à quelque fin que ce soit; (c) utiliser et publier votre nom sous la forme d’un crédit en conjonction avec votre soumission (cependant, nous n’aurons aucune obligation de le faire); et (d) sous-licencier les droits ci-dessus à toute autre personne ou entité. De plus, vous garantissez par la présente que: (y) votre soumission est votre travail original, ou vous avez obtenu votre soumission d’une manière légale; et (z) l’exercice de nos droits et de ceux de nos sous-licenciés en vertu de la licence ci-dessus ne violera les droits d’aucune personne ou entité, y compris les droits d’auteur. Vous acceptez de nous fournir l’assistance dont nous pourrions avoir besoin pour documenter, perfectionner ou maintenir nos droits sur et sur votre soumission.

13. Conformité aux lois

Dans le cadre de votre participation au programme, vous vous conformerez à toutes les lois applicables de l’Inde, y compris, mais sans s’y limiter, les ordonnances, règles, règlements, ordonnances, licences, permis, jugements, décisions et autres exigences de toute autorité gouvernementale qui a juridiction sur vous.

14. Durée et résiliation

La durée de cet accord d’exploitation commencera dès notre acceptation de votre demande de programme et se terminera lorsque vous ou nous y mettrons fin. Soit vous, soit nous pouvons résilier le présent Contrat d’exploitation à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l’autre partie un avis écrit de résiliation. Lors de la résiliation de ce Contrat d’exploitation, toutes les licences que vous avez concernant le Contenu seront automatiquement résiliées et vous cesserez immédiatement d’utiliser le Contenu et les Marques GoAffPro et supprimerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez autrement tous les liens vers le Site Partenaire, toutes les marques GoAffPro, tout autre contenu et tout autre matériel fourni ou mis à votre disposition par ou au nom de nous en vertu du présent accord d’exploitation ou autrement en relation avec le programme. Nous pouvons retenir les frais de publicité impayés courus pendant une période raisonnable après la résiliation pour nous assurer que le montant correct est payé (par exemple, pour tenir compte des annulations ou des retours). En cas de résiliation du présent accord d’exploitation, tous les droits et obligations des parties seront éteints, sauf que les droits et obligations des parties en vertu des articles 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, et 20, ainsi que toutes les obligations de paiement accumulées mais impayées de notre part en vertu du présent accord d’exploitation, survivront à la résiliation de cet accord d’exploitation. Aucune résiliation de cet accord d’exploitation ne dégagera l’une ou l’autre des parties de toute responsabilité pour toute violation ou responsabilité résultant de cet accord d’exploitation avant la résiliation.

15. Modification

Nous pouvons modifier les termes et conditions contenus dans le présent accord d’exploitation (et toute documentation opérationnelle) à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de changement, un accord révisé ou une documentation opérationnelle révisée sur le site partenaire ou en envoyant un avis de une telle modification vous sera adressée par courriel à l’adresse courriel alors actuellement associée à votre compte Associates (une telle modification par courriel sera effective à la date spécifiée dans ce courriel et ne sera en aucun cas moins de deux jours ouvrables après la date à laquelle le courriel est envoyé). Les modifications peuvent inclure, par exemple, des changements au barème des frais de publicité du programme Associates, aux conditions de participation au programme Associates, aux procédures de paiement et à d’autres exigences du programme. SI UNE MODIFICATION VOUS EST INACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE RÉSILIER CE CONTRAT D’EXPLOITATION. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME SUITE À LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE TOUTE MODIFICATION (PAR EXEMPLE, LA DATE DE NOTRE PUBLICATION D’UN AVIS DE CHANGEMENT, D’UN CONTRAT D’EXPLOITATION RÉVISÉ OU DE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE DU PARTENAIRE OU LA DATE INDIQUÉE DANS TOUT EMAIL À VOUS CONCERNANT UNE TELLE MODIFICATION) CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE DU CHANGEMENT.

16. Relation des parties

Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et rien dans le présent accord d’exploitation ou la documentation opérationnelle ne créera un partenariat, une coentreprise, une agence, une franchise, un représentant commercial ou une relation de travail entre vous et nous ou nos affiliés respectifs. Vous n’aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des représentations en notre nom ou au nom de nos affiliés. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredit ou puisse contredire quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, aidez, encouragez ou aidez une autre personne ou entité à prendre des mesures liées à l’objet du présent accord d’exploitation, vous serez réputé avoir pris les mesures vous-même.

17. Limitation de responsabilité

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, DE GOODWILL, D’UTILISATION OU DE DONNÉES) SURVENANT EN LIEN AVEC CE CONTRAT D’EXPLOITATION, LE PROGRAMME, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE SITE DU PARTENAIRE, LE SITE GOAFFPRO OU LES OFFRES DE SERVICES (DÉFINIES CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. DE PLUS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT D’EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DU SITE DU PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO ET DES OFFRES DE SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS PUBLICITAIRES PAYÉS OU PAYABLES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT D’EXPLOITATION DANS LES DOUZE MOIS PRÉCÉDENT IMMÉDIATEMENT LE DATE À LAQUELLE L’ÉVÉNEMENT DORANT LA RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ LA PLUS RÉCENTE EST SURVENU.

18. Avis de non-responsabilité

LE PROGRAMME, LE SITE GOAFFPRO, LE SITE DU PARTENAIRE, TOUS PRODUITS ET SERVICES OFFERTS SUR LE SITE DU PARTENAIRE, TOUT LIEN SPÉCIAL, FORMATS DE LIEN, DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, CONTENU, NOM DE DOMAINE GOAFFPRO.COM ET MARQUES ET LOGOS DE NOS AFFILIÉS (Y COMPRIS LES MARQUES GOAFFPRO), ET TOUTES LES TECHNOLOGIES, LOGICIELS, FONCTIONS, MATÉRIAUX, DONNÉES, IMAGES, TEXTE ET AUTRES INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR OU AU NOM DE NOUS OU DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS EN LIEN AVEC LE PROGRAMME (COLLECTIVEMENT LES « OFFRES DE SERVICE ») SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». NI NOUS NI NOS AFFILIÉS OU NOS CONCÉDANTS DE LICENCE NE FAISONS DE DÉCLARATION OU DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE EN CE QUI CONCERNE LES OFFRES DE SERVICE. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS AFFILIÉS ET CONCÉDANTS DÉCLINONS TOUTES LES GARANTIES RELATIVES AUX OFFRES DE SERVICE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-INFRACTION, DE NON-INFRACTION ET DE NON-INFRACTION TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE TOUT COURS D’UTILISATION, DE PERFORMANCE OU D’UTILISATION COMMERCIALE. NOUS POUVONS CESSER TOUTE OFFRE DE SERVICE OU CHANGER LA NATURE, LES CARACTÉRISTIQUES, LES FONCTIONS, LA PORTÉE OU LE FONCTIONNEMENT DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, À TOUT MOMENT ET DE TEMPS EN TEMPS À NOTRE SEULE DISCRÉTION. NI NOUS NI NOS AFFILIÉS OU NOS CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSONS QUE LES OFFRES DE SERVICE CONTINUERONT À ÊTRE FOURNIES, FONCTIONNERONT COMME DÉCRIT, DE FAÇON CONSTANTE OU DE TOUTE MANIÈRE PARTICULIÈRE, OU SERONT ININTERROMPUES, PRÉCISES, SANS ERREUR OU SANS COMPOSANTS NOCIFS. NI NOUS NI NOS AFFILIÉS OU NOS CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES (A) DE TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE OU INTERRUPTION DE SERVICE, Y COMPRIS LES PANNES DE COURANT OU LES PANNE DU SYSTÈME; OU (B) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU MODIFICATION, OU SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE OU PERTE DE VOTRE SITE OU DE TOUTE DONNÉE, IMAGE, TEXTE OU AUTRE INFORMATION OU CONTENU. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU PAR VOUS DE NOUS OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ OU PAR LE BIAIS DU PROGRAMME, DU CONTENU, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE GOAFFPRO OU DU SITE DU PROGRAMME AFFILIÉ NE CRÉERA AUCUNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS CE CONTRAT D’EXPLOITATION. DE PLUS, NI NOUS NI NOS AFFILIÉS OU NOS CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE RÉMUNÉRATION, REMBOURSEMENT OU DOMMAGES SURVENANT EN LIEN AVEC (X) TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS PROSPECTIFS, DE VENTES ANTICIPÉES, DE BONNE VOLONTÉ OU D’AUTRES AVANTAGES, (OU) INVESTISSEMENTS, DÉPENSES OU ENGAGEMENTS DE VOTRE PART EN LIEN AVEC CE CONTRAT D’EXPLOITATION OU VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, OU (Z) TOUTE RÉSILIATION DE CE CONTRAT D’EXPLOITATION OU VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.

19. Droit applicable et différends

Cet accord d’exploitation sera régi par les lois de la République de l’Inde, sans égard au principe de conflit de lois. Les tribunaux de [Haryana] auront la compétence exclusive sur tout différend relatif ou découlant de quelque manière que ce soit de la question relevant du programme ou du présent accord d’exploitation.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat d’exploitation, nous pouvons demander une injonction ou une autre réparation devant tout tribunal compétent pour toute violation réelle ou présumée de notre propriété intellectuelle ou de nos droits de propriété ou de toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits sur le Contenu ont un caractère spécial, unique et extraordinaire, leur conférant une valeur particulière, dont la perte ne peut pas être facilement estimée ou compensée de manière adéquate en dommages pécuniaires.

20. Divers

Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos affiliés pouvons à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des références de clients selon des conditions qui peuvent différer de celles contenues dans le présent accord d’exploitation ou exploiter des sites similaires ou en concurrence avec votre site. Vous ne pouvez pas céder ce Contrat d’exploitation, par application de la loi ou autrement, sans notre autorisation écrite expresse préalable. Sous réserve de cette restriction, le présent accord d’exploitation sera contraignant, s’appliquera au bénéfice de et sera opposable aux parties et à leurs successeurs et ayants droit respectifs. Notre incapacité à appliquer votre stricte exécution de toute disposition de cet accord d’exploitation ne constituera pas une renonciation à notre droit d’appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition de cet accord d’exploitation. En cas de conflit entre le présent accord d’exploitation et la documentation opérationnelle, la page Produits exclus du programme d’affiliation contrôlera le présent accord d’exploitation, qui contrôlera le reste de la documentation opérationnelle. Lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat d’exploitation, les termes « incluse(s) », « y compris » et « par exemple » signifient respectivement « inclure sans limitation », « y compris, sans limitation » et « par exemple, sans limitation. » Toutes les déterminations ou mises à jour que nous pouvons faire, toutes les actions que nous pouvons prendre et toutes les approbations que nous pouvons donner en vertu du présent accord d’exploitation peuvent être faites, prises ou données à notre seule discrétion. Toute information relative à nous ou à nos sociétés affiliées fournie par nous dans le cadre de l’accord d’exploitation qui n’est pas connue du grand public est considérée (« Informations confidentielles »). Vous acceptez que: (a) toutes les informations confidentielles resteront la propriété exclusive de GoAffPro; (b) vous n’utiliserez les Informations Confidentielles que dans la mesure raisonnablement nécessaire à votre performance en vertu du Contrat d’Exploitation et vous vous assurerez que les personnes qui ont accès aux Informations Confidentielles seront informées et se conformeront aux obligations de cette disposition; et (c) vous ne divulguerez aucune information confidentielle à un individu, une entreprise ou un autre tiers (autre que vos affiliés). Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, divulguer ou rendre disponible toute information fournie ou soumise par vous ou liée à votre performance en vertu du présent accord d’exploitation à toute autorité judiciaire, quasi-judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou toute autre autorité qui peut être requise par nous pour coopérer et / ou se conformer à l’un de leurs ordres, instructions ou instructions ou pour répondre à toute exigence en vertu des lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vous et votre (vos) institution (s) financière (s) n’êtes pas soumis à des sanctions ou autrement désignés sur une liste de parties interdites ou restreintes ou détenues ou contrôlées par une telle partie, y compris, mais sans s’y limiter, les listes tenues par les Nations Unies. Conseil de sécurité, le gouvernement des États-Unis (par exemple, la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis et la liste des échappés aux sanctions étrangères et la liste des entités du Département du commerce des États-Unis), l’Union européenne ou ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale applicable.

POLITIQUE D’APPLICATION MOBILE

Ces directives mobiles (« directives mobiles ») s’appliquent à votre inclusion de liens spéciaux dans votre application mobile approuvée. « Nous » ou « notre » désigne GoAffPro.com, ses sites partenaires ou l’un de ses affiliés, selon le cas. « Vous » désigne l’agent utilisateur du compte associé à l’application mobile approuvée. Tous les termes en majuscules utilisés ci-dessous qui ne sont pas définis sur cette page ont la signification qui leur est donnée dans l’accord d’exploitation. Le strict respect de ces directives mobiles est requis à tout moment, et toute violation de ces directives mobiles mettra automatiquement fin à l’accord d’exploitation.

Votre application mobile :

  • doit être téléchargeable gratuitement et tous les liens de parrainage doivent être accessibles sans payer pour l’accès;
  • doit avoir un contenu original;
  • ne doit pas émuler la fonctionnalité de l’application d’achat de notre site partenaire (le cas échéant);
  • ne doit pas avoir de fonction de suivi des prix et / ou d’alerte de prix, sauf sous approbation préalable de GoAffPro ou de son site partenaire par écrit;
  • ne doit pas héberger ni afficher les pages Web du site partenaire dans les WebViews.
  • Nous pouvons modifier cette politique d’application mobile à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de changement ou une politique d’application mobile révisée ou révisée sur GoAffPro ou sur le site partenaire. SI UNE MODIFICATION VOUS EST INACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME. VOTRE INCLUSION CONTINUE DE LIENS SPÉCIAUX DANS VOTRE APPLICATION MOBILE APPROUVÉE À LA SUITE DE NOTRE PUBLICATION D’UN AVIS DE CHANGEMENT OU D’UNE POLITIQUE D’APPLICATION MOBILE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE DU CHANGEMENT.

Nous nous réservons le droit, exerçable à sa seule discrétion, de prendre les mesures appropriées contre toute utilisation sans autorisation ou toute utilisation non conforme à cette politique d’application mobile.

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